Droits & contrats

Droit à l'image : ce que l'on peut faire des photos de mariage et de famille

Droits & contrats · Publié le 2026-10-27

Photographie ancienne en noir et blanc : trois personnes pique-niquent sur l'herbe à l'ombre des arbres
Pique-nique, photographie tirée d'un album de famille hongrois de la première moitié du XXe siècle. Auteur inconnu, domaine public, Wikimedia Commons.

Un mariage, un baptême ou un anniversaire produisent des centaines d'images où l'on reconnaît des dizaines de personnes. Les prendre ne pose guère de difficulté ; les diffuser, en revanche, obéit à des règles précises. Voici ce que recouvre le droit à l'image pour un particulier qui photographie sa famille et ses amis, et ce qu'il faut faire avant de publier.

D'où vient le droit à l'image

Aucun texte ne s'intitule « droit à l'image ». Ce droit a été construit par les tribunaux à partir de l'article 9 du code civil, qui protège la vie privée. Il permet à chacun de décider de l'usage qui est fait de sa représentation : une photographie, une vidéo, un dessin reconnaissable. Le code pénal le complète : ses articles 226-1 et suivants sanctionnent le fait de capter ou de transmettre, sans le consentement de la personne, l'image de quelqu'un qui se trouve dans un lieu privé. Service Public rappelle que cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Le droit à l'image n'interdit pas de photographier. Il encadre surtout ce qui suit : la publication, la diffusion, la réutilisation. C'est la différence essentielle à retenir pour une fête de famille. Personne ne demande une signature avant chaque cliché ; la question se pose au moment où l'on envoie, publie ou imprime pour un public plus large que les intéressés.

Photographier n'est pas publier

La fiche de Service Public consacrée au droit à l'image est explicite : celui qui diffuse « ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé ». L'accord doit porter sur la diffusion elle-même et préciser le support (réseau social, site, livre imprimé), la finalité et la durée. Une réutilisation dans un autre but suppose un nouvel accord.

Concrètement, l'invité qui sourit à l'objectif pendant le vin d'honneur accepte d'être photographié. Il n'accepte pas pour autant que ce portrait apparaisse sur un compte public, dans une vidéo de présentation d'un traiteur ou en couverture d'un livre vendu en ligne. Pour les mariés comme pour les invités, la règle de prudence est la même : avant de publier une image où une personne est reconnaissable et isolée, lui demander son accord, et le garder par écrit (un message suffit souvent à conserver une trace).

Lieu privé, lieu public

Un mariage se déroule souvent dans des lieux mixtes : la mairie, la rue, un domaine privé, une salle louée. Service Public précise que le fait d'être dans un lieu public ne rend pas l'image librement diffusable si la personne est isolée et reconnaissable. À l'inverse, une scène de groupe ou une scène de rue où personne n'est individualisé peut être diffusée sans l'accord de chacun, à condition de respecter la dignité des personnes et de ne poursuivre aucun but commercial.

Les cas particuliers d'une fête de famille

Les enfants

Pour un mineur, l'accord écrit des parents ou du représentant légal est nécessaire, et Service Public ajoute qu'un enfant en âge de comprendre doit lui aussi donner son accord. Depuis la loi du 19 février 2024, le code civil prévoit que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant et l'associent à son exercice. Ce point est développé dans notre article sur les photos d'enfants publiées en ligne. Lors d'un mariage, les enfants d'honneur sont souvent les plus photographiés : avant de publier leurs portraits, il faut l'accord de leurs parents, pas seulement celui des mariés.

Les personnes décédées

Le droit à l'image s'éteint en principe avec la personne. Service Public indique toutefois qu'un proche peut s'opposer à la reproduction de l'image d'un défunt lorsqu'elle lui cause un préjudice, par exemple une atteinte à sa mémoire. Les photos d'un grand-parent disparu peuvent donc circuler dans la famille ; leur publication large mérite d'être discutée avec ceux qui l'ont connu.

Les photos de groupe

La photo de groupe des invités sur les marches de la mairie est un cas intermédiaire. Chacun y est reconnaissable, mais personne n'est isolé. La jurisprudence apprécie au cas par cas ; la pratique la plus sûre consiste à partager ces images dans un cercle restreint (un album privé, un lien envoyé aux invités) plutôt que sur un profil public. Les règles sur les données personnelles s'ajoutent d'ailleurs au droit à l'image dès qu'une galerie est mise en ligne : voir notre article sur le RGPD et les albums partagés.

Et le photographe professionnel ?

Les mariés qui font appel à un photographe professionnel signent avec lui un contrat. Il arrive que ce contrat prévoie l'utilisation de certaines images pour la promotion du photographe : site, portfolio, salons, réseaux sociaux. Cette clause engage les mariés, pas leurs invités. Si le photographe souhaite montrer le visage d'un invité reconnaissable, l'accord de ce dernier reste nécessaire. Les mariés peuvent aussi refuser la clause, ou la limiter, par exemple aux photos de détails et de décor. Les autres clauses à lire avant de signer sont détaillées dans notre article sur les droits d'auteur sur les photos de mariage.

Deux droits distincts coexistent donc sur une même photo : le droit à l'image des personnes photographiées, et le droit d'auteur du photographe. Avoir payé le reportage ne donne pas aux mariés tous les droits sur les images, et avoir pris la photo ne donne pas au photographe le droit de diffuser le visage de n'importe qui.

Que faire si une photo a été publiée sans accord

  1. Demander le retrait à l'auteur de la publication, de préférence par écrit, en désignant précisément l'image et la page où elle se trouve.
  2. À défaut, s'adresser au site ou au réseau social qui l'héberge : les grandes plateformes proposent un formulaire de signalement pour atteinte à la vie privée. La CNIL décrit cette démarche, qui s'appuie aussi sur les droits prévus par le RGPD.
  3. Saisir la justice si nécessaire : plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République, ou action devant le juge civil, y compris en référé lorsque le retrait est urgent. Service Public précise que l'avocat n'est pas obligatoire et que l'aide juridictionnelle peut être demandée.

Dans la grande majorité des cas familiaux, la première étape suffit : un cousin qui retire une photo peu flatteuse après un message poli. Il reste utile de connaître la suite, notamment lorsqu'une image circule hors du cercle des proches.

Une méthode simple pour les mariés et leurs proches

Ces gestes ne relèvent pas seulement du droit. Ils évitent des malentendus durables, et ils protègent aussi les invités qui ont pu avoir de bonnes raisons de ne pas apparaître en ligne.

Sources